Le 21 août dernier, les gendarmes de Théoule-sur-Mer ont été alertés par un propriétaire qui se plaignait que sa maison est squattée par une famille qu’il ne connaît pas. Quelques jours après, la famille quitte finalement la maison et les clés ont été remis à un agent immobilier mandaté par le propriétaire pour lui trouver un acheteur. Quant au couple de squatteurs, ils sont convoqués devant le tribunal correctionnel de Grasse le 27 octobre prochain afin de répondre de leurs actes pour violation de domicile. Mais alors, que prévoit la loi pour ce type d’infraction ?
Violation de domicile : que dit la loi sur la question ?
Selon le code pénal, la violation de domicile est une infraction qui consiste à pénétrer, tenter de pénétrer ou se maintenir dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors le cas où la loi le permet. Selon cette définition se basant sur l’article 226-4 du code pénal, il est tout à fait possible qu’il y ait violation de domicile sans infraction. Dans le cas de la maison squattée à Théoule-sur-Mer, il y a eu infraction puisque le couple a changé les serrures après s’y être introduit et installé.
Les éléments justifiant une violation de domicile
Selon toujours la loi, pour qu’il y ait violation de domicile, les deux éléments doivent être réunis. Dans un premier temps, l’auteur doit s’introduire dans le domicile ou du moins, tenter de le faire. Ensuite, il doit aussi être établi qu’il l’ait fait contre le gré de la personne habitant le domicile, et ce, quel que soit le moyen qu’il a employé. Selon la loi pénale qui régit ce délit, l’auteur de l’acte est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Donc, si le fait est avéré, c’est la sanction qui attend notre couple de squatteurs.